Revalorisation du minimum garanti:
Le montant des indemnités d’entretien est laissé à la libre détermination des parties, néanmoins des minimums sont imposés par la convention collective ou par la loi.
Depuis le 1er décembre 2011 le montant du minimum garanti a été revalorisé. Par conséquence le montant des indemnités d’entretien a augmenté.
Durée du travail | Indemnité d’entretien minimale | Règlementation applicable |
Jusqu'à 9 heures d’accueil | 2 ,65€ non proratisables | Convention collective |
Pour 9 heures d’accueil | 2,92€ | Loi 2006-627 art 423-7 et 423-18 du code de l’action sociale et des familles |
Au delà de 9h | 0,32 € par heure complémentaire | Loi 2006-627 art 423-7 et 423-18 du code de l’action sociale et des familles |
Pour rappel, les indemnités d’entretien correspondent à une compensation des frais supportés par l’assistante maternelle pour l’entretien de l’enfant, comme l’eau, le gaz, le chauffage mais aussi les équipements de puériculture ainsi que les jouets. Les couches, et les repas ne sont pas compris dans ces fournitures. Elles ne sont dues que pour un temps de présence réel de l’enfant et ne sont donc pas inclues dans le calcul de la mensualisation.
... / ... 
Revalorisation du minimum garanti:
Le montant des indemnités d’entretien est laissé à la libre détermination des parties, néanmoins des minimums sont imposés par la convention collective ou par la loi.
Depuis le 1er décembre 2011 le montant du minimum garanti a été revalorisé. Par conséquence le montant des indemnités d’entretien a augmenté.
Durée du travail | Indemnité d’entretien minimale | Règlementation applicable |
Jusqu'à 9 heures d’accueil | 2 ,65€ non proratisables | Convention collective |
Pour 9 heures d’accueil | 2,92€ | Loi 2006-627 art 423-7 et 423-18 du code de l’action sociale et des familles |
Au delà de 9h | 0,32 € par heure complémentaire | Loi 2006-627 art 423-7 et 423-18 du code de l’action sociale et des familles |
Pour rappel, les indemnités d’entretien correspondent à une compensation des frais supportés par l’assistante maternelle pour l’entretien de l’enfant, comme l’eau, le gaz, le chauffage mais aussi les équipements de puériculture ainsi que les jouets. Les couches, et les repas ne sont pas compris dans ces fournitures. Elles ne sont dues que pour un temps de présence réel de l’enfant et ne sont donc pas inclues dans le calcul de la mensualisation.
Bienvenue sur le RAM du Bas Pays
Les 5 dernières nouvelles
0 membre
Haut 
© 2004-2007 
